Déclaration d’Échec au Crime regardant la décision de la cour suprême du Canada

Échec au Crime Durham Régional Inc. Et X.Y.v. Sa Majesté la Reine, 2017 SCC 45

Le 8 novembre, 2017 Toronto, Ontario, Canada : Depuis septembre 1976, Échec au Crime a été un leader à unir les forces de l’ordre, les média et le public à combattre le crime. Le succès d’Échec au Crime a une formule très simple : pouvoir prendre de l’information d’un informateur, n’importe quand ou n’importe où; pouvoir compenser cette personne; et surtout, ce qui est la base, pouvoir conserver l’anonymat de l’informateur. Cette promesse d’anonymat n’est pas seulement pour garder l’intégrité du programme, mais aussi pour protéger l’informateur. Par contre, la promesse d’anonymat n’est pas impénétrable si une personne essaye d’en abuser.

La décision Durham confirme que ceux qui appelleront Échec au Crime en bonne et due forme afin de donner de l’information pertinente à une investigation seront protégés par le privilège qui garantit l’anonymat. Cette protection est absolue, à moins que dans certaines circonstances, l’accès à l’information peut être dévoilé afin de démontrer l’innocence d’un accusé. La protection est assurée même si l’information n’était pas vraie, pourvu que l’information ait été donnée de bonne foi. Ce que la Cour a dit dans ce cas-ci, c’est que si quelqu’un essaie de donner de fausses informations pour des raisons personnelles, il se peut que son identité soit révélée après une investigation.

Échec au Crime est une organisation administrée par des civils et est prête à tout faire pour garder l’anonymat des appelants. Ceci inclut d’aller avec un appel du cas Durham. La décision a donné une clarification sur la protection des informateurs. Échec au Crime va envoyer immédiatement un message à leur site internet pour aviser de la limite de l’anonymat qui peut s’appliquer dans certaines occasions rares.


La promesse de l’anonymat d’Échec au Crime :

Ce que l’informateur a besoin de savoir

En donnant de l’information à Échec au Crime qui va transmettre l’information aux forces de l’ordre, vous aidez le public énormément. Nous comprenons qu’en révélant votre nom, vous pouvez courir un risque et c’est pourquoi nous faisons tout pour protéger votre identité. Par contre, l’anonymat peut être contesté dans des situations suivantes :

  • Un appel à Échec au Crime essayant de faire de l’interférence de la justice. Une personne qui est coupable d’un crime ne peut pas utiliser Échec au Crime pour détourner le blâme sur quelqu’un d’autre ou essayer de piéger une personne innocente.
  • Il y a des preuves que la divulgation de toute ou partie de l’information est nécessaire pour établir l’innocence de quelqu’un.
  • Un informateur, ayant bénéficié d’un avis juridique complet peut, pour des raisons qui lui sont propres, choisir de renoncer au privilège.
Pour une explication plus complète de ces principes, aidez-nous à vous aider en lisant et comprenant les Informations des Informateurs – La promesse d’Échec au crime de protéger l’anonymat sur le site Web d’Échec au Crime Canadien.
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