Foire aux questions

Q- Qu’est-ce que le programme Échec au crime?

Échec au crime est un programme communautaire sans but lucratif qui répond aux appels des gens voulant dévoiler des renseignements au sujet d’un crime tout en conservant l’anonymat. Grâce à Échec au crime, les citoyens peuvent aider les agences d’application de la loi en leur fournissant des renseignements sans jamais avoir à révéler leur identité ou témoigner devant les tribunaux.

^ Retour au haut de la page

Q- Quelle sorte d’appels Échec au crime prennent-ils?

Échec au crime prend des appels sur des crimes qui ont déjà été commis ou sont sur le point de l’être. Échec au crime prend également des renseignements sur les allées et venues des personnes recherchées, des biens volés, des stupéfiants, ou toute autre activité criminelle. Si vous n’êtes pas certain que ce que vous avez vu ou entendu est vraiment un crime, appelé quand même. Laissez les agences d’application de la loi décider si cela vaut la peine d’être enquêter. Il se peut que ce soit la pièce manquante dans un dossier non résolu.

Les renseignements que nous ne traitons pas:

Échec au crime n’est pas une agence d’urgence, alors il est donc important de communiquer immédiatement avec la police en composant le 9-1-1 survenant une situation d’urgence.

En tant qu’organisme de bienfaisance enregistré, il y a certains cas où nous ne sommes pas l’organisme à joindre. Dans certaines circonstances, nous sommes incapables de traiter les renseignements reçus.

Je ne veux pas m’impliquer, est-ce que je peux communiquer avec Échec au crime en cas d’urgence?

Non. Nous sommes un organisme de bienfaisance enregistré indépendant et ne fait pas partie du service de police ou du gouvernement. Si vous souhaitez contacter la police en cas d’urgence s’il vous plaît composer le 9-1-1.

Que faire si je reçois des courriels ou des appels téléphoniques frauduleux?

Si vous recevez des courriels ou des appels téléphoniques, que vous croyez être une arnaque, appeler au Centre antifraude du Canada au composant le 1-888-495-8501.

Que faire si j’ai des renseignements sur les infractions au code de la route?

Informations sur les infractions au code de la route: excès de vitesse, conduite en étant au téléphone, ne portait pas sa ceinture de sécurité et insouciant/conduite dangereuse. La police a besoin de témoignages assermentés afin de poursuivre ces infractions, alors elles doivent être faites directement à eux.

Puis-je appeler Échec au crime en raison d’une plainte de bruit?

Seule votre agence d’application de la loi locale peut traiter les plaintes de bruit.

Puis-je transmettre des renseignements sur la prostitution et la sollicitation à Échec au crime?

Oui. Nous prenons absolument tous les renseignements à ce sujet.

Puis-je signaler quelque chose qui peut constituer une menace pour la sécurité nationale, comme le terrorisme ou d’espionnage?

Pour signaler un danger immédiat pour la sécurité nationale, s’il vous plaît appeler le 9-1-1 ou le service de police local. Vous pouvez également contacter le Réseau info-sécurité nationale de la GRC au 1-800-420-5805 ou par courriel à RCMP.NSIN-RISN.GRC@rcmp-grc.gc.ca

Puis-je rapporter des renseignements sur un crime d’assurance?

Le crime d’assurance touche tout le monde. Quand quelqu’un vole une voiture, cambriole une maison, vandalise les biens ou fait une réclamation frauduleuse ou exagérée, tout le monde paye plus cher pour l’assurance. Nous prenons des renseignements anonymes concernant le crime d’assurance. Cependant, vous pouvez aussi soumettre un signalement confidentiel au Bureau d’assurance du Canada en visitant leur site web, ou en appelant 1-877-422-8477.

Puis-je contacter Échec au crime au sujet de l’évasion fiscale présumée, ou des cas de non-conformité fiscale internationale?

Vous pouvez signaler des cas d’évasion fiscale sur Internet ou en communiquant avec le Centre national des indices de L’Agence du revenu du Canada au 1-866-809-6841. Votre identité ne sera pas divulguée et vous pouvez fournir des renseignements de façon anonyme.

Puis-je signaler les situations soupçonnées d’exploitation sexuelle des enfants?

Oui. Si un enfant est en danger immédiat, s’il vous plaît composez le 9-1-1 ou votre police locale.

Le Centre canadien de protection de l’enfance (Cyberaide.ca ou 1-866-658-9022) reçoit et remédie les renseignements téléphoniques et en ligne du public concernant: La pornographie juvénile (images d’abus d’enfants et de matériel), le leurre en ligne, exploitation des enfants par la prostitution, Voyager pour exploiter sexuellement des enfants, la traite des enfants, Rendre du matériel sexuellement explicite accessible à un enfant, accord ou arrangement avec une autre personne à commettre une infraction sexuelle contre un enfant.

^ Retour au haut de la page

Q- Et si l’appelant est la victime?

Si l’appelant est la victime, il doit signaler le crime à la police ou à un  » Programme des services aux victimes « . Une victime ne peut pas signaler un crime à Échec au crime puisque son identité sera révélée et l’anonymat ne pourra être conservé.

^ Retour au haut de la page

Q- Comment fonctionne Échec au crime?

Échec au crime peut prendre vos informations anonymes selon trois méthodes :
PARLEZ aux téléphonistes spécialement formés au 1-800-222-8477.
REMPLISSEZ en ligne le formulaire de dévoilement par internet.
Téléchargez l’application mobile

Vos renseignements anonymes sont ensuite acheminés aux enquêteurs de l’agence d’application de la loi appropriée (GRC ou autre service de police, ministère de Sécurité publique du Nouveau-Brunswick ou Pêches et Océans Canada). L’identité de l’INFORMATEUR n’est jamais révélée.

Par téléphone, l’informateur reçoit un code confidentiel et s’il utilise le site web, un mot de passe. L’agent d’application de la loi responsable de l’enquête informera Échec au crime N.-B. du progrès du dossier.  Il est donc important pour l’INFORMATEUR de rappeler durant les heures normales de bureau ou de vérifier son dossier sur le site web afin d’obtenir une mise à jour. Pour cela, il devra fournir son numéro d’informateur confidentiel afin de s’identifier ou utiliser son mot de passe pour accéder à son dossier sur le site web.

 

En soumettant vos renseignements à Échec au crime à l’aide du formulaire en ligne « P3 Tips » ou de l’application mobile « P3 Tips », vous acceptez les conditions d’utilisation indiquées ci-après.

Anonymat
Ne fournissez aucune information permettant de vous identifier si vous souhaitez préserver votre anonymat.

Urgences
Il ne faut pas utiliser le formulaire ou l’application pour des urgences. Vous reconnaissez et confirmez que les renseignements que vous fournissez ne nécessitent pas une intervention rapide ou immédiate et qu’il ne s’agit pas d’une urgence, et vous comprenez que vous devez composer le 911 ou communiquer avec le service concerné par téléphone s’il s’agit de renseignements devant être communiqués immédiatement.

Suivi
Un code vous sera donné quand vous soumettrez les renseignements. Il vous permettra de vérifier par la suite ce qui a été fait depuis la soumission de vos renseignements ou de répondre à des questions de suivi au sujet des renseignements soumis. Il vous permettra aussi de télécharger d’autres images, plus tard, si cela est nécessaire. Pour faire un suivi, vous pouvez ouvrir une session dans notre site en utilisant le code et le mot de passe qui vous ont été assignés automatiquement. En raison du volume élevé de renseignements reçus, le personnel d’Échec au crime pourrait ne pas être en mesure de répondre à toutes les demandes de suivi.

Récupération du nom d’utilisateur ou du mot de passe
Une personne soumettant anonymement de l’information à Échec au crime ne peut récupérer son nom d’utilisateur ou son mot de passe si elle l’a perdu puisque les renseignements fournis ne peuvent contenir d’information personnelle à son sujet, comme son adresse courriel ou son numéro de téléphone. Toutefois, si une personne perd son nom d’utilisateur ou son mot de passe, elle peut soumettre d’autres renseignements et y indiquer que l’information concerne un incident déjà signalé.

Conditions
Même si nous employons des mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives, y compris un logiciel de chiffrement respectant les normes de l’industrie, en raison de la nature d’Internet et des réseaux de prestation de service de messagerie texte, nous ne pouvons garantir à 100 % que la transmission sera sécurisée ni que la réception des renseignements se fera en temps opportun. Nous n’offrons aucune garantie et n’assumons aucune responsabilité concernant la manière dont un service de police ou un organisme de sécurité publique examine les renseignements fournis ou agit, concernant le moment où il examine les renseignements fournis ou agit et concernant sa décision d’examiner ou non les renseignements soumis ou d’agir ou non en lien avec les renseignements. Étant donné qu’il est possible qu’on ne vérifie pas régulièrement si des renseignements ont été soumis, vous ne devez pas utiliser le formulaire ou l’application pour signaler un cas où un bien ou la vie d’une personne est en danger, ou un cas qui est urgent pour une autre raison, car le signalement pourrait ne pas se traduire par une intervention immédiate.

Utilisation abusive
Les renseignements fournis doivent être corrects, à votre connaissance. Si vous soumettez délibérément de faux renseignements, une enquête pourrait être menée et des accusations portées. Ce système de soumission de renseignements est offert au public pour lui permettre de signaler anonymement des activités suspectes ou criminelles (connues ou soupçonnées) qui se sont produites ou pourraient se produire. Toute utilisation abusive du système est strictement interdite. Vous reconnaissez et confirmez que les renseignements que vous fournissez ne nécessitent pas une intervention rapide ou immédiate et qu’il ne s’agit pas d’une urgence, et vous comprenez que vous devez composer le 911 ou communiquer avec le service concerné par téléphone s’il s’agit de renseignements devant être communiqués immédiatement. Les enfants âgés de moins de 13 ans ne doivent pas divulguer d’information permettant de les identifier.

Types de fichiers pouvant être envoyés
Il est possible de joindre, anonymement, des fichiers audio ou vidéo, ainsi que des images ou des documents, et de les soumettre au moyen d’un dialogue bidirectionnel. La limite est de 55 méga-octets par fichier. Les types de fichiers pouvant être soumis sont :

Audio : m4p, mp3, wav
Vidéo : avi, flv, mov, mp4, mpeg, mpg, wma, wmv
Image : gif, jpeg, jpg, png
Documents : doc, docx, pdf, xls, xlsx

 

^ Retour au haut de la page

Q- Qui répond aux appels lors de la communication d’un crime?

C’est une personne qui répond aux appels à Échec au crime, et non un appareil. Les téléphonistes ont reçu une formation spéciale pour parler avec les appelants. Ils ne remplissent pas de formulaires normalisés pour prendre vos renseignements.  Chaque appel est traité avec le plus grand professionnalisme.

Si, pour une raison ou pour une autre, Échec au crime ne peut pas répondre à votre appel, on ne vous demandera pas de laisser un message. Vous devrez rappeler à un autre moment.

^ Retour au haut de la page

Q- Que veut savoir Échec au crime?

Échec au crime veut connaître vos renseignements, et non votre nom.  Les employés sont soucieux du travail bien fait.  Ils vous poseront donc des questions au sujet des informations dévoilées pour en connaître le plus de détails possible.  Les agents des forces de l’ordre seront ainsi plus susceptibles de prendre des mesures.

On ne vous demandera jamais aucune information pouvant permettre de connaître votre identité. Tout renseignement qui pourrait permettre d’identifier l’informateur ne serait pas noté ni transmis aux agents d’application de la loi. Par exemple, si l’appel est à propos d’un voisin, ce détail n’est pas placé au dossier.  Même le sexe de l’appelant n’est pas noté.

Ne mettez JAMAIS votre vie en danger et n’abusez JAMAIS de la confiance d’une personne pour découvrir des renseignements au sujet d’un crime ou de criminels.

^ Retour au haut de la page

Q- Quel type de questions seront posées?

Cela dépend du crime commis et des renseignements que vous avez.  Beaucoup d’appels sont associés à la drogue.  Dans un tel cas, voici des exemples de questions possibles.

  • Où les drogues sont-elles vendues?
  • Pourquoi pensez-vous que des drogues sont vendues à cet endroit?
  • Savez-vous combien on demande pour les drogues?
  • À quel moment l’endroit est-il le plus occupé?
  • Le trafiquant de drogues utilise-t-il un système pour montrer à ses clients qu’il est « ouvert »? Par exemple, il laisse une lumière allumée dans une chambre.
  • Où entrepose-t-il les drogues?
  • Le trafiquant de drogues sort-il de la maison pour rencontrer les gens?
  • Connaissez-vous les endroits où sont cachées les drogues ? Par exemple, dans une remise ou une voiture.
  • Y a-t-il des voitures qui s’y arrêtent régulièrement? Connaissez-vous les numéros des plaques d’immatriculation?
  • Savez-vous à quel moment les drogues sont obtenues? Cela pourrait aider à identifier un plus grand trafiquant.

^ Retour au haut de la page

Q- Rien ne s’est produit après mon appel à Échec au crime. Pourquoi?

Pour diverses raisons, il faudra peut-être un certain temps avant que les agents des forces de l’ordre puissent agir avec les renseignements fournis.  Ils peuvent être utiles dans une plus grande enquête dont le public n’entendra pas parler pour un certain temps.  Il peut aussi arriver qu’ils soient conservés au dossier afin d’être utilisés plus tard. Même s’ils semblent ne pas avoir été utilisés ou si vous ne constatez pas de solutions rapidement, ne pensez surtout pas qu’ils n’ont pas été utiles.

N’hésitez pas à contacter Échec au crime en tout temps pour ajouter des détails ou pour un suivi sur votre information. Assurez-vous de nous donner d’abord votre code personnel confidentiel, sinon nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

^ Retour au haut de la page

Q- Que se produit-il après avoir révélé tout ce que je sais?

Ces renseignements sont acheminés à la police, aux agents du ministère de Sécurité publique du Nouveau-Brunswick ou de Pêches et Océans Canada pour qu’une enquête soit menée. Ils sont les seuls fonctionnaires assermentés ayant le droit d’enquêter sur les crimes et d’effectuer des arrestations afin de traduire les criminels en justice.

Les organismes d’application de la loi ne peuvent pas obtenir un mandat de perquisition ou effectuer une arrestation en se fondant uniquement sur des renseignements anonymes. Ils doivent les examiner soigneusement et en obtenir d’autres sources afin de pouvoir garantir qu’ils sont corrects et n’ont pas été fournis de manière malintentionnée afin de monter un coup contre quelqu’un.

^ Retour au haut de la page

Q- Échec au crime dispose-t-il de téléphones munis des fonctions Afficheur ou Dépisteur? Peut-il détecter les adresses IP?

Les téléphones d’Échec au crime ne sont pas munis des fonctions Afficheur ou Dépisteur  Il n’est pas possible non plus de détecter les adresses IP. Cela irait directement à l’encontre de la promesse que fait le programme de garantir l’anonymat à ses informateurs.  Il est garanti peu importe la façon dont les renseignements sont fournis. Si les téléphones étaient munis des fonctions Afficheur ou Dépisteur, cette promesse d’anonymat serait nulle et le programme en subirait de graves conséquences.

^ Retour au haut de la page

Q- Échec au crime est-il dirigé par la police?

Le programme Échec au crime n’est pas dirigé par la police. Il est indépendant de tout organisme d’application de la loi. Il est un programme communautaire sans but lucratif dirigé par des bénévoles de la collectivité.

^ Retour au haut de la page

Q- Comment est-il possible de garantir l’anonymat?

Échec au crime peut garantir l’anonymat grâce aux règles juridiques en matière de preuve. Celles-ci stipulent que les agents d’application de la loi ne sont pas obligés de divulguer de l’information pouvant révéler l’identité d’une personne ayant fourni des renseignements concernant une activité criminelle. En février 1997, la Cour suprême du Canada a unanimement décidé de protéger ce privilège pour les appelants à Échec au crime. Dans un cas précis, l’information avait été communiquée anonymement à Échec au crime. L’identité de l’informateur n’était pas connue par la personne ayant pris l’information ni par l’enquêteur. De plus, la Cour suprême du Canada a indiqué que la portée du privilège est tellement large qu’elle empêche non seulement la divulgation du nom de l’informateur (même si celui-ci devait être connu), mais également de toute information pouvant mener à révéler son identité. Voilà la raison pour laquelle « Échec au crime garantit l’anonymat de l’informateur ».

^ Retour au haut de la page

Q- Comment réclamer une récompense?

Si les renseignements sont bons et que l’organisme d’application de la loi les utilise pour résoudre un crime, l’informateur pourrait recevoir une récompense pouvant aller jusqu’à 2 000 $. Celle-ci doit être recommandée et approuvée par le conseil d’administration du chapitre local d’Échec au crime. Une fois approuvée, des dispositions sont prises pour que la personne puisse la réclamer en toute sécurité.  Elle n’a pas à donner son nom ni révéler son identité par la suite pour réclamer sa récompense.

^ Retour au haut de la page

 

Print Friendly, PDF & Email
Like us on Facebook Follow us on Twitter Add us to your circle on Google+ Watch us on YouTube Read our Blog View our photos on SmugMug Keep updated with RSS Feeds
Your internet browser is outdated / Votre navigateur doit être mis à jour

This site is best viewed on Internet Explorer 11 or higher, a current version of Mozilla Firefox, Apple Safari, Google Chrome, or equivalent browser software. / Pour mieux visualiser le présent site, il est préférable d utiliser Internet Explorer 11 ou une version plus récente, une version à jour de Mozilla Firefox, Apple Safari, Google Chrome, ou d un logiciel de navigation équivalent. Update Now / Mettre à jour maintenant

×