Termes d’usage

1. Portée

1.1
Tout usage de ce site web procuré par Échec au Crime N.-B. Inc. et/ou par ses associés («Échec au Crime N.-B. Inc.»), «le site web Échec au Crime N.-B. Inc.», est sujet à ces termes d’usage. Ces termes d’usage peuvent être amendés, modifiés ou remplacés par d’autres termes et conditions, e.g. pour l’achat de produits et de services. En accédant ou en utilisant le site web Échec au Crime N.-B. Inc., avec mot de passe ou quand aucun mot de passe n’est requis, les termes d’usage en effet au moment de cet accès / de cette utilisation sont acceptés.

2. Services

2.1
Ce site web Échec au Crime N.-B. Inc. contient de l’information et du logiciel spécifiques, aussi bien que – où le cas s’applique – de la documentation reliée, pour le but de la consultation ou du téléchargement.

2.2
Échec au Crime N.-B. Inc. peut arrêter l’opération du site web Échec au Crime N.-B. Inc. entièrement ou en partie n’importe quand. À cause de la nature de l’internet et des systèmes d’informatique, Échec au Crime N.-B. Inc. ne peut accepter aucune responsabilité pour la disponibilité ininterrompue du site web Échec au Crime N.-B. Inc.

3. Propriété intellectuelle

3.1
Nonobstant les provisions particulières contenues dans la section 4 de ces termes d’usage, l’information, les noms de marques, les noms d’entreprise, et autre contenu du site web Échec au Crime N.-B. Inc. ne peuvent pas être changés, copiés, reproduits, vendus, loués, utilisés, suppléments ou autrement utilisés en aucune autre manière sans la permission préalable d’Échec au Crime N.-B. Inc.

3.2
À l’exception des droits d’usage et d’autres droits expressément ci-accordés, aucun autre droit n’est à l’utilisateur, et aucune obligation ne sera implicite requérant l’octroi de droits supplémentaires. Tous droits de brevet et de licences sont expressément exclus.

3.3
Les images utilisées sur ce site ne dépeignent pas nécessairement le produit actuel qui est y décrit; quelques images sont utilisées seulement pour transmettre une idée générale pour expliquer un scénario. Les images utilisées sont soit la propriété d’Échec au Crime N.-B. Inc., ou soit achetées sous licence. Le copiage de ces images du site constitue une violation des Lois de Reproduction du Canada.

4. Les obligations de l’utilisateur

4.1
En accédant ou utilisant le site web Échec au Crime N.-B. Inc., l’utilisateur s’engage à:

  1. ne pas faire de tort à autrui, en particulier les mineurs, ou ne pas enfreigner sur leurs droits de la personne;
  2. ne pas commettre d’infraction à la moralité publique par sa manière d’emploi;
  3. ne pas violer aucun droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété;
  4. ne pas télécharger aucun contenu renfermant un virus, un soi-disant «Trojan Horse», ou tout autre programme qui pourrait endommager des données;
  5. ne pas transmettre, conserver ou télécharger des liens hypertextes ou autres contenus auxquels l’utilisateur n’a pas droit, en particulier quand tels liens hypertextes ou tel contenu sont en contravention des obligations de confidentialité ou sont illégaux;
  6. ne pas distribuer aucune matière de publicité ou de courriels non sollicités (soi-disant «spam») ou des avertissements inexacts au sujet de virus, défauts ou autre matériel semblable, et l’utilisateur ne sollicitera pas ou ne fera pas de requête de participation à aucune lotterie, système de «boule de neige», chaîne de lettres, jeu en pyramide ou toute autre activité semblable.

4.2
Échec au Crime N.-B. Inc. peut nier accès au site web Échec au Crime N.-B. Inc. en tout temps, en particulier si l’utilisateur fait infraction à n’importe laquelle des obligations provenant de ces termes d’usage.

5. Liens Hypertextes

Le site web Échec au Crime N.-B. Inc. peut contenir des liens hypertextes aux pages web des troisième parties. Échec au Crime N.-B. Inc. n’aura aucune responsabilité pour le contenu de ces pages web et ne fait aucune représentation à propos de ces pages et n’approuve pas ces pages, ni leurs contenus, comme les siens, étant donné qu’Échec au Crime N.-B. Inc. ne contrôle pas l’information sur de telles pages web et n’est pas responsable pour leurs contenus ni pour l’information qui y est donnée. L’usage de telles pages web demeure au risque seul de l’utilisateur.

6. Responsabilité pour défauts de titre ou de qualité

6.1
Dans la mesure où n’importe quelle information, logiciel ou documentation est disponible sans aucun frais, toute responsabilité pour des défauts de qualité ou de titre de l’information, du logiciel, et de la documentation, particulièrement en ce qui concerne la totalité ou l’absence de défauts ou l’absence de réclamation ou de droits d’une troisième partie ou ayant rapport à l’exhaustivité et/ou à la justesse sont exclus, à l’exception des cas concernant de l’inconduite délibérée ou de la fraude.

6.2
L’information sur le site web Échec au Crime N.-B. Inc. peut contenir des spécifications ou des descriptions générales concernant les possibilités techniques de produits individuels, lesquels peuvent ne pas être disponibles dans certains cas (e.g. à cause de changements dans le produit). Par conséquent, la performance requise d’un produit sera mutuellement convenue dans chaque cas au moment de l’achat. Les images utilisées sur ce site le sont pour présenter des concepts, et non les produits actuels pour la vente.

7. Autres responsabilités, virus

7.1
La responsabilité d’Échec au Crime N.-B. Inc. pour des défauts de qualité et de titre sera déterminée conformément aux provisions de la § 8 de ces termes d’usage. Toute autre responsabilité d’Échec au Crime N.-B. Inc. est exclue autre que requise par la loi, e.g. sous la Loi sur la Responsabilité et Garanties Relatives aux Produits de Consommation ou dans les cas d’inconduite délibérée, de négligence extrême (faute lourde), de dommages personnels ou de décès, et ceux de manque à satisfaire des aspects garantis, de dissimulation frauduleuse d’un défaut ou, dans un cas de violation d’obligations contractuelles fondamentales. Dans un cas de violation d’obligations contractuelles fondamentales, les dommage sont limités au dommages de contrat typiques et prévisibles s’il n’y a pas d’inconduite délibérée ou de négligence extrême (faute lourde).

7.2
Quoiqu’Échec au Crime N.-B. Inc. fait tout son possible pour sauvegarder le site web Échec au Crime N.-B. Inc. de virus, Échec au Crime N.-B. Inc. ne peut offrir aucune garantie que le site ne soit atteint par un virus. Pour sa propre protection, l’utilisateur doit s’assurer d’avoir pris les précautions nécessaires de sécurité et doit d’utiliser un scanneur de virus avant de télécharger toute information, logiciel ou documentation.

7.3
Les sections 9.1 et 9.2 ne visent ni ne suggèrent aucun changement au fardeau de la preuve au désavantage de l’utilisateur.

8. Protection des renseignements personnels

Pour la collecte, l’utilisation et le traitement de renseignements personnels identifiables d’un utilisateur du site web Échec au Crime N.-B. Inc., Échec au Crime N.-B. Inc. observera les lois applicables sur la protection des renseignements personnels ainsi que la politique relative à ce sujet de son propre site web, laquelle peut être accédée via liens hypertextes sur le site web Échec au Crime N.-B. Inc. et/ou à l’addresse www.csiworld.org

9. Accords supplémentaires, lieu de la juridiction, loi applicable

9.1
Tout accord supplémentaire exige le formulaire écrit.

9.2
Le lieu de la juridiction sera le Nouveau-Brunswick, Canada.

9.3
Les pages individuelles du site web Échec au Crime N.-B. Inc. sont gérées et administrées par Échec au Crime N.-B. Inc. et/ou ses affiliés. Ces pages se conforment aux lois applicables du pays où la compagnie responsable a son lieu de résidence d’affaires. Échec au Crime N.-B. Inc. n’offre aucune représentation que l’information, le logiciel et/ou la documentation du site web d’Échec au Crime N.-B. Inc. sont appropriés ou disponibles pour des visites ou le téléchargement à des endroits à l’extérieur de ce pays. Si des utilisateurs accèdent le site web Échec au Crime N.-B. Inc. à l’extérieur d’un tel pays, ils sont exclusivement responsables pour l’observation de toutes lois locales applicables. Il est défendu d’accéder à l’information, le logiciel et/ou la documentation du site web Échec au Crime N.-B. Inc. dans un pays où tel contenu est illégal. Dans tel cas et où l’utilisateur cherche à faire affaire avec Échec au Crime N.-B. Inc., l’utilisateur doit contacter le représentant d’Échec au Crime N.-B. Inc. accordé au pays particulier pour les affaires spécifiques de ce pays.

9.4
Ces termes d’usage seront gouvernés par – et toutes disputes concernant ou ayant rapport à ces termes d’usage ou leur sujet sera résolu conformément avec – les lois du Canada.

PROGRAMME DE SOUMISSION DE TUYAU ANONYME – POLITIQUE SUR LA CONFIDENTIALITÉ, LA SÉCURITÉ, ET LA LIVRAISON

LIMITANT LES PROVISIONS DES TERMES D’USAGE, LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS S’APPLIQUENT AUSSI À VOTRE UTILISATION DU PROGRAMME DE SOUMISSION DE TUYAU ANONYME À CRIMETIP.CA ou à TIPSUBMIT.COM, géré par « PUBLIC ENGINES, INC. » (CrimeReports.com). NE VOUS FIER ABSOLUMENT PAS SUR CE SERVICE POUR AUCUNE COMMUNICATION URGENTE À LA POLICE. EN CAS D’URGENCE, S’IL-VOUS-PLAÎT FAITES LE 911.

  1. La confidentialité: L’information soumise à ce service fourni par « PUBLIC ENGINES » sera traitée de la façon soulignée dans leur politique de traitement des renseignements personnels « (http://www.crimereports.com/home/privacy). » Assurez-vous de reviser ces provisions afin de comprendre les utilisations de l’information que vous pourriez soumettre.
  2. Soumission de tuyau et disposition: Quoique nous utilisons le cryptage et les modes de distribution au standard de l’industrie, à cause de la nature de l’Internet et des réseaux de distribution mobiles SMS, «Public Engines» ne peut pas garantir à 100% la sécurité, la distribution ou la livraison à temps de l’information soumise. Ni «Public Engines» ni les agences participantes (Échec au Crime N.-B. Inc.) n’offrent aucune garantie regardant (ou ne présume aucune responsabilité pour) si, comment ou quand l’information soumise pourra ou ne pourra pas être suivie par la police. Puisqu’il est possible que les tuyaux ne soient pas surveillés par la police en dehors des heures d’ouverture normales et au cours des fins de semaine, vous voudrez peut-être considérer des méthodes de contact différentes s’il faut communiquer votre tuyau de façon plus urgente.
  3. Utilisation inappropriée / illégale de ce Service «PUBLIC ENGINES»: Ce système pour la soumission de tuyaux web et de tuyaux SMS est fourni au public pour rapporter de façon anonyme des activités criminelles connues ou suspectées qui ont eu lieu, ou qui risque d’avoir lieu. Tout usage inapproprié ou abus de ce système est strictement défendu. DONNER UN FAUX RAPPORT À UNE AGENCE EN CHARGE DE FAIRE RESPECTER LA LOI EST UNE OFFENSE SÉRIEUSE ET COURS LE RISQUE D’ÊTRE PROSÉCUTER PAR LA LOI. Vous reconnaissez et confirmer que l’information que vous fournissez n’est pas urgente ou ne nécessite pas d’attention prompte et immédiate, et vous comprenez que vous devez faire le 911 ou contacter les autorités appropriées s’il faut communiquer de l’information urgente. Les enfants doivent être âgés de 13 ans ou plus ou doivent avoir la permission de leurs parents pour utiliser ce service.

Prière de vérifier cette page de façon régulière pour vous garder à date.

 

 

Autres formats et plugiciels

L’information figurant sur le site Web d’Échec au crime est principalement fournie en format HTML. Dans certains cas, des documents sont offerts dans d’autres formats. Pour ouvrir ces documents, vous devrez peut-être télécharger et installer sur votre ordinateur un ou plusieurs des logiciels suivants :

Format de document portable (PDF)

Certaines pages de notre site Web sont des versions électroniques de documents initialement destinés à l’impression. Ces documents peuvent aussi être téléchargés en PDF afin de les visualiser et de les imprimer; les graphiques, la typographie et la mise en page sont quasi identiques aux versions imprimées.

Pour ouvrir un document PDF sur notre site Web, vous devez d’abord installer l’un des logiciels de lecture de fichiers PDF gratuits suivants :

Logiciel de traitement de texte

  • DOC – Certains fichiers ont été créés en formats Microsoft Word ou Rich Text Format (RTF). Pour visualiser ces fichiers, vous aurez besoin de Microsoft Word Reader.
  • XLS – Pour consulter un document en format Microsoft Excel, vous devez utiliser Microsoft Excel Viewer.
  • PPT – Les exposés sont produits en format Microsoft PowerPoint. Pour les visualiser, vous aurez besoin de PowerPoint Presentation Viewer.
  • RTF – « Rich Text Format ». Pour consulter ces fichiers, utilisez les fonctions de conversion disponibles sur la plupart des logiciels de traitement de textes ou utilisez un logiciel de visualisation capable d’afficher le format RTF.

Diffuseurs de médias (pour visualiser du contenu interactif)

Fichiers compressés (ZIP)

  • Pourquoi utilise-t-on des fichiers ZIP? – Les fichiers ZIP compressent les données et, par conséquent, économisent du temps et de l’espace et accélèrent le téléchargement des logiciels.
  • Comment ouvre-t-on un fichier ZIP? – Après avoir installé le logiciel WinZip, vous pouvez ouvrir un fichier ZIP en faisant un double-clic dans votre navigateur et en choisissant « Décompresser ou installer un fichier Zip existant » dans l’Assistant WinZip. Si le logiciel WinZip n’est pas installé sur votre ordinateur, vous pouvez en télécharger de nombreuses versions gratuites.

Ces sites Web ne sont pas contrôlés par Échec au crime et sont fournis seulement parce qu’ils peuvent être utiles aux utilisateurs. Échec au crime n’approuve pas les logiciels figurant sur ces sites Web et n’est pas en mesure d’offrir une assistance technique aux utilisateurs qui installent ces logiciels sur leur ordinateur.

 

 

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